J.O. 9 du 11 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 janvier 2006 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0500164A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives :

Mme Robert-Nicoud (Murielle), membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Proust, démissionnaire.

Mme Robert-Nicoud est nommée jusqu'au 29 août 2008.